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논문 기본 정보

자료유형
학술저널
저자정보
안문희 (부산대학교 강사 법학박사.)
저널정보
한국가족법학회 가족법연구 가족법연구 제29권 제2호
발행연도
2015.7
수록면
71 - 104 (34page)

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Meme si la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 reformant la protection de l'enfanceui a permis au systeme francais de gagner en lisibilite et en efficacite, il est montre quelques problemes sur fortes disparites territoriales, absence de pilotage national, insuffisance de la formation des professionnels concernes, manque de cooperation entre les secteurs d'intervention, retard dans le developpement de la prevention, prevalence du maintien du lien familial biologique a tout prix dans les pratiques professionnelles. A confronte de cet etat des lieux, la proposition de loi relative a la protection de l'enfant (N° 799) a ete presentee au Senat pour trois objectifs: ameliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfant; securiser le parcours de l'enfant protege; adapter le statut de l'enfant place sur le long terme. La protection de l'enfance concerne des enfants fragilises par leur situation de vie. Le dispositif de protection qui supplee temporairement ou definitivement la defaillance ou a la maltraitance parentale, se doit de leur offrir des conditions de vie de nature a les aider a se construire un avenir a l'instar de tous les enfants de notre pays. Cette question de l'interet de l'enfant est le fondement meme du dispositif de la protection de l'enfance. La presente proposition de loi vise, en consequence, a ameliorer la connaissance des parcours des publics, des dispositifs mis en oeuvre ainsi que la coordination nationale de la protection de l'enfance. Elle precise les modalites de prise en compte et de traitement des informations preoccupantes. Elle incite egalement a rechercher, pour chaque enfant dont le retour dans son milieu familial est impossible, une solution d'accueil qui lui apporte une stabilite affective durable, indispensable a son education et a son epanouissement personnel. Le placement aupres d'un tiers digne de confiance pourrait etre davantage developpe. De meme, l'adoption simple pourrait, a condition de la securiser davantage, repondre a certaines de ces situations. Par ailleurs, dans les cas ou la rupture definitive avec la famille est necessaire, il convient de raccourcir au maximum les delais pour constater le delaissement parental ou la maltraitance active afin d'offrir, des que possible, un autre environnement familial a l'enfant par une adoption pleniere par exemple. Pour les enfants qui relevent de l'assistance educative, les dispositions contenues dans la loi du 5 mars 2007 precitee doivent etre appliquees partout qu'il s'agisse du projet pour l'enfant ou du rapport annuel de situation. Des dispositions precisent les modalites de prise en compte de la parole de l'enfant, de celle de sa famille, des professionnels du lieu d'accueil ainsi que les modalites de gestion des actes de la vie courante et d'information lorsqu'un changement de prise en charge s'annonce pour l'enfant. Un administrateur ad hoc devra etre nomme plus systematiquement pour defendre les interets du mineur. Cette proposition de loi vient donc completer la loi precitee et rappeler que, dans tous les cas, l'interet de l'enfant doit etre la preoccupation centrale du dispositif de protection de l'enfance.
#아동보호 #방임 #보호받는 아동 #친권 #2007년 3월 5일 아동보호개정법 #La protection de l'enfance #le delaissement #l'enfant protege #l'autorite parentale #loi du 5 mars 2007 reformant la protection de l'enfance

목차

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