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논문 기본 정보

자료유형
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저자정보
저널정보
한국재산법학회 재산법연구 재산법연구 제25권 제2호
발행연도
2008.1
수록면
1 - 35 (35page)

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Les règles en matière de contrats doivent être observées, en tant qu'elles sont compatibles, pour les actes unilatéraux qui sont accomplis en vue de la stipulation du contrat ou au cours du rapport qui en dérive, même s'ils ont pour but d'en provoquer l'extinction ou l'invalidation. Les effets du contrat dérivent non seulement des conventions intervenues entre les parties mais aussi des actes unilatéraux ainsi que des usages, de la bonne foi et de l'équité. Les actes unilatéraux réceptices produisent les effets qui peuvent en dériver en vertu de la loi, de la coutume et de la bonne foi, à partir du moment où ils parviennent à la personne à laquelle ils sont destinés et, même si leur émetteur les déclare irrévocables, ils peuvent être retirés jusqu'à ce moment. Une déclaration qui adressée à des personnes indéterminées, présente le caractère d'une communication publicitaire ne constitue pas une offre et n'est donc pas susceptible d'être acceptée. Elle constitue une invitation à faire une offre, sauf si elle formule une promesse en faveur de celui qui accomplit une action ou révèle l'existence d'une situation déterminée. La promesse adressée au public lie celui qui la fait dès qu'elle est rendue publique et s'éteint à l'expiration du délai qui y est indiqué ou que l'on peut déduire de sa nature ou de son but, ou si la situation qu'elle prévoit n'est pas survenue.
#단독행위 #채권발생원인 #현상광고 #유럽계약법전 예비안 #프랑 법전 개정안 #acte unilateral #cause de l'obligation #promesse au public #code europeen des contrats #avant-projet de reforme du droit des obligations

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참고문헌 (27)

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/ 2001 / Code europ?n des contrats Avant-projet, Coordinateur Giuseppe Gandolfi, Livre premier, Milano, Dott. A. Giuffr?Editore google schola / 2006 / Avant-projet de r?orme du droit des obligations et du droit des prescription, La Revue des Contrats google schola B. JALUZOT / 2000 / La bonne foi dans les contrats: Etude comparative des droits fran?is, allemand et japonais, th?e Jean-Moulin-Lyon 3 / Dalloz google schola H. MAZEAUD / / Essai de classification des obligations, RTD civ google schola L. AGN? / 1996 / note sous Cass. ass. pl?., 1er d? google schola

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