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논문 기본 정보

자료유형
학술저널
저자정보
저널정보
한국비교공법학회 공법학연구 공법학연구 제5권 제1호
발행연도
2004.2
수록면
387 - 404 (18page)

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Le droit du contentieux administratif francais est bien en train de traverser une revolution. L'un des plus marquantes est a assurer les conditions d'une execution effective des decisions jurisdictionelles administratives par l'elargissement du pouvoir d'injonction et d'astreinte (loi du 8 fevrier 1995). Cette mutation n'aurait pas ete entierement achevee sans la reforme que realise la loi du 30 juin 2000 relative au refere devant les jurisdictions administratives. Quant au prononce de la suspension(refere-suspension) les auteurs de la loi du 30 juin 2000 n'en ont pas moins cherche a faciliter la mise en oeuvre de la procedure, et cela de trois facons : en elargissant aux decisions negatives la recevabilite de la demande de suspension, en assouplissant les conditions d'octroi de la suspension(la condition d'urgence, la condition du doute serieux), en assurant la 《flexibilite》 de la mesure de suspension. Quant au refere-liberte, c'est sans doute ici que la loi du 30 juin 2000 realise l'oeuvre la plus originale. La nouvelle loi confie au juge des referes 《la sauvegarde d'une liberte fondamentale a laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit prive charge de la gestion d'un service public aurait porte, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illegale》. Des lors que les exigences enoncees par la loi seront reunies, le juge des referes disposera d'une latitude considerable : ce sont 《toutes les mesures necessaires》 a la sauvegarde des droits menaces qu'il pourra prendre et on songe naturellement a l'exercice d'un pouvoir d'injonction.
#référé-suspension #référé-liberté #procédure d'urgence devant le juge administratif #liberté fondamentale #injonction

목차

Ⅰ. 머리말
Ⅱ. 프랑스 행정소송상의 ?救? 改革?過 ??
Ⅲ. 急速審理制度 改革의 ?過
Ⅳ. 基本的 自由保全型 急速審理制度(refere-liberte)의 創設
참고문헌
〈Abstract〉

참고문헌 (15)

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[학술지(정기간행물)] - / 1999. / Droit du contentieux administratif google schola [학술지(정기간행물)] - / 1996. / Droit administratif google schola [학술지(정기간행물)] - / r.d.p.1996 / Note de jurisprudence : 525 ~ 535 google schola [학술지(정기간행물)] - / 1995 / Un printemps procédural pour la jurisdiction administrative : 388 ~ 396 google schola [학술지(정기간행물)] - / 2000 / La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les jurisdictions adminstratives : 963 ~ 983 google schola

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