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Avant l’etablissement de la loi loi du 2 mars 1982 a la France, c’est du a recevoir le controle de l’administration qui est la tutelle a priori mais apres 1982, on abolit la tutelle a priori qui est substantielle et recoit le controle a posteriori de la legalite. Le commissaire de la Republique avant 1982 a exerce le droit du controle et de l’executif avec la relation egale au conseil local. Mais apres l’etablissement de la loi loi du 2 mars 1982, son droit de l’executif est transfere au president du conseil local.
La suppression de la tutelle, tant a l’egard des actes budgetaires que des autres decisions prises par les autorites locales, n’est pas reductible a un simple changement formal et terminologique qui signifierait simplement le remplacement du mot tutelle par celui de controle. Sans etre totale puisqu’elle maintient notamment des cas de substitution en de cas de carence en matiere de finances et de police, cette suppression correspond fondamentalement a la volonte deliberee de transformer la nature meme du controle pour traiter davantage les collectivites locales en adultes majeurs et responsables. Par ailleurs, elle s’accompagne de mesures moins spectaculaires de simplification au niveau du controle desormais unifie des organes, et se prolonques, denoncees jusque-la comme autant de tutelles paralleles exercees par l’Etat.
La suppression de la tutelle, tant a l’egard des actes budgetaires que des autres decisions prises par les autorites locales, n’est pas reductible a un simple changement formal et terminologique qui signifierait simplement le remplacement du mot tutelle par celui de controle. Sans etre totale puisqu’elle maintient notamment des cas de substitution en de cas de carence en matiere de finances et de police, cette suppression correspond fondamentalement a la volonte deliberee de transformer la nature meme du controle pour traiter davantage les collectivites locales en adultes majeurs et responsables. Par ailleurs, elle s’accompagne de mesures moins spectaculaires de simplification au niveau du controle desormais unifie des organes, et se prolonques, denoncees jusque-la comme autant de tutelles paralleles exercees par l’Etat.
목차
Ⅰ. 序說
Ⅱ. 地方分權法 制定 以前의 後見的 監督
Ⅲ. 地方分權法 制定 以後 司法的 統制
Ⅳ. 國家의 地方自治團體의 統制 類型
Ⅴ. 結語
BIBLIOGRAPHIE
〈Resume de la these〉
참고문헌 (26)
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