Longtemps attendue, la fiducie integra le Code civil par la loi no 2007-211 du 19 fevrier 2007. Cette naissance fut chaotic, un peu due au hasard aussi. Le Parlement aurait du discuter des actions de groupe, mais vu ce theme retire in extremis de l"ordre du jour: c"est une proposition de loi instituant la fiducie qui vint combler le vide cree. Loin de permettre un champ d"application general, ce ne fut qu"une petite fiducie qui fut initialement introduite: seules des personnes morales soumises a l"impot sur les societes avaient capacite pour etre constituants, seules des banques pouvaient etre fiduciaires, et la fiducie-liberalite fut proscrite.
La loi de modernisation de l"economie no 2008-776 du 4 aout 2008 est venue corriger certaines des imperfections initiales. Ainsi, un an et quelques mois apres etre parue au Journal officiel et alors qu"un decret portant creation d"un registre national sur la fiducie etait attendu, la qualite de constituant fut etendue a toute personne, mettant fin a une discrimination non justifiee. Peut-etre etait-ce la un nouveau signe de l"instabilite du droit et de sa formation par strates. Un peu comme la faculte d"etre associe d"une societe par actions simplifiee fut reservee, un temps, aux seules personnes morales avant d"etre etendue a toute personne. Cette loi de 2008 a aussi prevu une opposabilite simplifiee du transfert de creances au fiduciaire - recourir a des formalites d"huissiers ou de notaires pour rendre opposable le transfert des creances etait dissuasif -, autorise l"avocat a etre fiduciaire, ou encore, etendu la duree maximum du contrat de fiducie a 99 ans.
Le transfert de propriete permet de distinguer la fiducie francaise du trust anglosaxon. Ce dernier, en effet, ne realise pas un veritable transfert de droit de propriete. Il superpose deux droits de propriete distincts sur les biens objets du trust: le trustee (fiduciaire) acquiert sur ces biens un droit de propriete au titre de la common law (legal ownership) et le beneficiary (beneficiaire) acquiert, par l"effet du trust, un droit de propriete en equite (equitable ownership).
Prise en habilitation de la loi de modernisation de l"economie du 4 aou 2008, l"ordonnance du 30 janvier 2009 renferme diverses mesures relatives a la fiducie, les une generales, les autres speciales a la fiduciee conclue a titre de garantie, qui viennent ainsi combler l"essentiel des lacunes de cette oeuvre inachevee que constituait la loi du 19 fevrier 2007 et font, par la meme, tomber les principaux obstacles a son essor.