지원사업
학술연구/단체지원/교육 등 연구자 활동을 지속하도록 DBpia가 지원하고 있어요.
커뮤니티
연구자들이 자신의 연구와 전문성을 널리 알리고, 새로운 협력의 기회를 만들 수 있는 네트워킹 공간이에요.
초록· 키워드
오류제보하기
Les méthodes de contrôles sur des groupements ou une masses de biens sont diverses selon les législations de chaque pays. Il sera toutefois nécessaire de remplir au moins certaines conditions prévues par les lois pour qu’une simple réunion des gens ou des biens puisse être devunue une personne morale. Ces conditions sont également différentes de l’un à l’autre selon les époques et les politiques de chaque pays envers les personnes morales. Aux termes de cette étude, on pourra constater les traits caractéristiques du droit français par rapport au droit coréen en matière de politique envers les personnes morales et leurs contrôles, comme suivants : l * Assistant professor, Kyung Hee University Law School.
es fondations sont toujours des personnes morales reconues d’utilité publique ; il existe des obstacles pour les associations dans l’obtention des biens immobiliers ; toutes les personnes morales doivent observer le principe de “spécialité” pour que leurs capacités soient reconnues ; la capacité juridique est dans certaine mesure restreinte pour les personnes morales reconues d’utilité publique afin d’assurer l’utilité publique de celles-ci, etc. On pourra alors dire que le système français mérite, pour les juristes coréens, d’être pris comme une des références dans la recherche d’une direction vers laquelle doit s’orienter “la loi coréenne relative à la création et gestion des personnes morales reconues d’utilité publique”, qui nous paraît se composer simplement des dispositions concernant à la procédure de la création, plus sévères par comparaison au régime pour les autres personnes morales.
목차
등록된 정보가 없습니다.
참고문헌 (0)
참고문헌 신청이 논문의 저자 정보
최근 본 자료
댓글(0)
0