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논문 기본 정보

자료유형
학술저널
저자정보
저널정보
한국경찰법학회 경찰법연구 경찰법연구 제9권 제2호
발행연도
2011.1
수록면
89 - 111 (23page)

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Cette étude a pour objet de faire un point sur les mesures de restrictions de l'emploi d'après-mandat des ex-fonctionnaires de police par la nouvelle loi relative à la déontologie des fonctionnaires et d'identifier les limites de ces mesures. La loi actuelle relative à la déontologie des fonctionnaires interdit aux fonctionnaire ou agent d'un organe associé à l'administration publique qui ont été obligés par la loi de déposer une déclaration de situation financière, de se faire embaucher, avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la cessation de ces fonctions. dans une entreprise privée ou une personne morale fondée pour l'intérêt en commun et la coopération avec une entreprise privée, lesquelles étaient étroitement liées à leur travail au cours de cinq dernières années avant la retraite. Selon la loi relative à la déontologie des fonctionnaires, les policiers égaux ou plus hauts de grade de Brigadier déposent une déclaration de situation financière. Alors, les fonctionnaires de police égaux ou plus hauts de grade de Comissaire de police font actuellement l'objet de restrictions de l'emploi d'après-mandat. Cependant, les mesures pour éviter les situations de conflit d'intérêts des policiers ne sont pas être appréciées au même point de vue avec celles des autres fonctionnaires car des caractéristiques de l'institution policière augmentent, à part une reation étroite entre la fonction publique et les entreprises privées, les possibilités de conflits entre les intérêts personnels des fonctionnaires de police et leurs fonctions officielles en raison de l'influence des ex-policiers. En plus, Les renseignements de police et l'investigation policière prennent une autre forme de relation avec les entreprises privées à la différence de la réglementation administrative. C'est la raison pour laquelle on a besoin de préparer de nouvelles mesures adaptées aux fonctionnaires de polices.

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